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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 15 juillet 2025

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent la vente d'applications web destinées aux magiciens professionnels et amateurs, proposées sur le site http://www.appmagie.fr, édité par Samuel Mandonnaud (voir mentions légales).

2. Produits

Les produits commercialisés sont des applications web progressives (PWA), accessibles en ligne et compatibles avec les supports mobiles, tablettes et ordinateurs. Toute description ou démonstration des fonctionnalités est disponible sur le site.

Chaque application est fournie avec :

3. Commande et paiement

Les commandes s'effectuent en ligne via la plateforme sécurisée PayPal. Le paiement est requis en totalité au moment de la commande. Une fois le paiement validé, l'accès aux applications est immédiat.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de transaction PayPal sont inclus dans le prix affiché.

4. Livraison

L'accès aux produits est délivré de manière automatique et instantanée après validation du paiement. Aucun envoi physique n'est effectué.

L'utilisateur reçoit immédiatement :

5. Mises à jour et support

L'achat d'une application comprend l'accès gratuit à toutes ses mises à jour ultérieures, tant que le service est maintenu en ligne.

Le support technique est assuré par email à l'adresse mandonnaud.s@gmail.com. Les demandes sont traitées dans un délai de 72h en moyenne.

6. Droit de rétractation et remboursement

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'achat.

Attention : En accédant à l'application ou en téléchargeant son contenu avant l'expiration de ce délai, vous reconnaissez et acceptez expressément renoncer à ce droit de rétractation.

Toute demande de remboursement exceptionnelle doit être adressée par email à mandonnaud.s@gmail.com avec justification.

7. Zone de vente et facturation

Les produits sont disponibles à l'international. Les informations de facturation peuvent être demandées selon la réglementation en vigueur dans le pays de l'acheteur.

La TVA française n'est pas récolté (TVA non applicable - Article 293 B du CGI).

8. Service client

Pour toute question, demande d'assistance ou réclamation, vous pouvez contacter :

Les demandes sont traitées du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

9. Protection des données personnelles

Seules les données strictement nécessaires au bon fonctionnement du service sont collectées : données de compte client, informations de facturation, et données techniques anonymisées.

Ces données ne sont jamais revendues et peuvent être supprimées sur simple demande par email. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

10. Cookies et données techniques

Le site utilise uniquement des cookies fonctionnels nécessaires à :

Aucun cookie publicitaire ou de suivi n'est utilisé.

11. Propriété intellectuelle

Les applications et leur contenu sont protégés par le droit d'auteur. L'achat confère un droit d'usage personnel et professionnel mais non exclusif.

Il est interdit de :

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Limoges.

Nous privilégions toujours la résolution amiable des différends. N'hésitez pas à nous contacter en cas de problème.